Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Théo Boullay, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Molow, SIREN 108 815 051, dont le siège est situé Résidence Jardin d'Auguste, bâtiment Aventin B, 565 rue Albert Einaudi, 83600 Fréjus — ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Le Prestataire réalise des prestations de photographie, de vidéo, de création de sites internet, d'identité visuelle et de gestion de réseaux sociaux.

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation acceptée par le Client. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée des deux parties. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou d'une acceptation écrite non équivoque par courrier électronique.

Toute modification de l'étendue de la prestation après accord — ajout de livrables, changement de format, séance supplémentaire — fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté dans les mêmes formes. Le devis accepté et les présentes conditions forment l'ensemble du contrat ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 3 — Droit de rétractation

Cet article s'applique lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, et que le Client est :

• un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ;
• ou un professionnel entrant dans le champ de l'article L221-3 du Code de la consommation : lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins. Une prestation de communication commandée par une entreprise dont ce n'est pas le métier relève fréquemment de ce cas.

Le Client dispose alors d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@molow-com.fr ou à l'adresse du siège.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration des quatorze jours, il en fait la demande expresse. Il reconnaît alors, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé, il règle le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la notification, proportionnellement au prix convenu.

Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Ce droit ne bénéficie pas au Client professionnel qui n'entre pas dans le champ de l'article L221-3 précité.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés par le devis. Ils comprennent les livrables qui y sont énumérés, à l'exclusion de tout autre.

Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER].

Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement au-delà de 50 km du siège, la location de lieux ou de matériel spécifique, la rémunération des modèles et les licences de contenus tiers (musique, polices, images d'illustration) sont refacturés au Client sur justificatifs.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis : un acompte de 30 % est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux ; le solde est exigible à la livraison, à trente jours date de facture.

Les prestations récurrentes — gestion de réseaux sociaux, accompagnement mensuel — sont facturées mensuellement et payables à échéance. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Article 6 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute, pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours après une relance restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La cession des droits prévue à l'article 10 reste suspendue jusqu'au paiement intégral.

Article 7 — Délais et exécution

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter du dernier des deux événements suivants : encaissement de l'acompte, réception de l'ensemble des éléments que le Client doit fournir. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à retenue, ni à dommages et intérêts.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il conserve la liberté de ses choix techniques et esthétiques, dans le respect du cahier des charges convenu.

Article 8 — Validations et modifications

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable ouvre droit à deux séries de modifications. Les demandes au-delà de ce nombre, ou celles qui remettent en cause une orientation déjà validée, font l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

À défaut de réponse du Client dans un délai de dix jours ouvrés suivant l'envoi d'un livrable pour validation, celui-ci est réputé accepté et la facturation correspondante devient exigible.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la prestation — textes, logotypes, accès, contenus, informations — et en garantit l'exactitude. Il garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. L'indisponibilité prolongée de cet interlocuteur suspend les délais d'autant.

Article 10 — Droits d'auteur et cession

Le Prestataire demeure l'auteur des œuvres qu'il réalise. Son droit moral est inaliénable : il conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre.

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le devis précise l'étendue de la cession consentie : les droits cédés (reproduction, représentation), les supports et la destination, le territoire et la durée. À défaut de mention au devis, la cession s'entend non exclusive, pour les seuls besoins de la communication propre du Client, sur tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour une durée de trois ans à compter de la livraison.

Toute exploitation excédant ce cadre — revente, cession à un tiers, campagne publicitaire payante, usage au-delà de la durée convenue — requiert une autorisation écrite préalable et donne lieu à une rémunération distincte.

La cession ne prend effet qu'au paiement intégral du prix. Les fichiers de travail (fichiers sources de retouche, projets de montage, fichiers de création graphique, code source non livré) ne sont pas compris dans la cession, sauf mention expresse au devis.

Article 11 — Droit à l'image et autorisations

Lorsque la prestation fait apparaître des personnes identifiables, leur autorisation écrite est requise. Sauf mention contraire au devis, il appartient au Client de recueillir ces autorisations et de les transmettre au Prestataire avant la diffusion. Lorsque le devis met le casting à la charge du Prestataire, celui-ci recueille les autorisations des modèles et en remet copie au Client.

Il appartient également au Client d'obtenir les autorisations nécessaires au tournage ou à la prise de vue dans les lieux privés, ainsi que les éventuelles autorisations administratives.

Article 12 — Références

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés à titre de référence, sur son site, son portfolio et ses réseaux sociaux. Cette faculté ne porte que sur des éléments rendus publics par le Client ou dont la diffusion a été convenue.

Article 13 — Annulation et report

En cas d'annulation par le Client après formation du contrat, et sous réserve de l'article 3, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont dus au prorata de leur avancement.

Le report d'une séance de prise de vue demandé moins de quarante-huit heures avant la date convenue donne lieu à la facturation des frais déjà engagés (réservations, modèles, matériel loué). Un report rendu nécessaire par des conditions météorologiques incompatibles avec une prise de vue extérieure, ou par un cas de force majeure, n'entraîne aucun frais : une nouvelle date est fixée d'un commun accord.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des conséquences d'une diffusion décidée par celui-ci sans les autorisations requises, ni de l'indisponibilité de services tiers (hébergement, plateformes, réseaux sociaux).

Assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER].

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@molow-com.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Le médiateur désigné est : [À COMPLÉTER].

Article 17 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 19 — Modification

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.